Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente -
Savoir Vendre
Date de mise à jour : 23 Novembre 2024
Article 1. DÉFINITION
• « Société ; nous » : désignent S.A.S FIND-IT.
S.A.S FIND-IT est une société dont le siège est situé à l’adresse 41 rue de la découverte, 31676 Labège, immatriculée auprès du RCS de Toulouse sous le numéro SIREN 921620225, dont le Président est Monsieur Mathieu BREGEGIERE.
• « Site » : désigne le site internet accessible à partir du lien URL https://savoir-vendre.fr édité par la Société pour présenter et vendre ses différents services et notamment sa Plateforme en ligne sur laquelle les cours en vidéo sont accessibles.
• « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise le Site.
• « Formation » : désigne la formation en ligne payante vendue sur le Site par la Société à destination d’un public francophone.
• « Coaching » : désigne les offres d’accompagnement par la Société, proposées en option aux Clients dans le cadre de la Formation.
• « Organisme ; Organisme de formation » : désigne l’organisme de formation de la Société S.A.S FIND-IT au travers de son Site https://savoir-vendre.fr
• « Service » : désigne indifféremment les différents types de services fournis par la Société (Formations, Coachings).
• « Client ; vous ; Bénéficiaire » : désigne la personne physique ou morale contractant un Service auprès de la Société. Les Clients peuvent être des particuliers ou des professionnels.
• « Conditions Générales de Vente ; CGV » : désigne les conditions applicables à la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent les présentes et ses annexes ainsi que tout élément du Site auquel elles peuvent renvoyer.
• « Partenaire » : désigne toute tierce partie avec laquelle la Société pourrait collaborer dans le cadre de la prestation de ses services, et vers laquelle les utilisateurs pourraient être renvoyés ou dirigés afin de bénéficier d'offres ou de fonctionnalités supplémentaires.
• « Plateforme » :: Espace numérique sécurisé où la Formation est accessible via le lien suivant : [URL]. »
La Société S.A.S FIND-IT peut être contactée aux heures suivantes 9h - 17h
par téléphone au +33(0)686042300
ou par mail à l’adresse mail suivante : mathieu@savoir-vendre.fr
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION et ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») ont pour objectif de définir les modalités de fourniture et d'acquisition des formations en ligne, produits numériques, coachings, séminaires, et événements privés. Elles incluent également les conditions d’utilisation du Site et des plateformes de formation éditées et mises à disposition par la Société.
Les présentes CGV forment la base exclusive de la relation entre la Société et ses Clients. Elles s’appliquent à toute transaction réalisée via le Site, sauf accord écrit contraire.
Elles encadrent les conditions qui s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site internet de L’Organisme de formation (https://savoir-vendre.fr ) ou tout autre site à venir qui sera dûment communiqué par l’Organisme de formation (le « Site »).
Le Bénéficiaire atteste avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) en cochant la case dédiée avant de finaliser le paiement du produit et/ou de la formation ajoutée à son panier. À défaut, la validation de sa commande ne pourra être effectuée.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Organisme de formation font foi de l’ensemble des transactions conclues avec le Bénéficiaire.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement portées à la connaissance du Bénéficiaire lors de la commande des produits et/ou formations proposés par l’Organisme de formation. Elles restent également accessibles à tout moment sur simple demande ou directement via la rubrique « CGV » du Site.
L’Organisme de formation propose, conçoit et dispense à ses Bénéficiaires, qu'ils soient particuliers ou professionnels (ci-après « le(s) Bénéficiaire(s) »), des prestations de formation professionnelle continue en ligne, ainsi que des actions de formation, la vente de produits numériques, et l’organisation de séminaires et d’événements privés.
L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera effective dès sa publication en ligne.
Les présentes CGV, conjointement avec (i) les Mentions Légales et (ii) la Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre les Bénéficiaires et la Société S.A.S FIND-IT, sauf mention contraire précisant l’application de conditions spécifiques. Elles remplacent et annulent tout accord ou engagement antérieur.
Le contrat applicable est celui disponible au format PDF à la date du paiement, ou à la date du premier paiement en cas de règlement échelonné. Les présentes CGV, transmises par e-mail au format PDF ou via un lien cliquable, font foi et constituent la référence contractuelle. Elles ne peuvent être modifiées une fois l'achat effectué.
Le Client acceptant les présentes Conditions Générales garantit avoir la capacité légale de contracter conformément à la législation de son pays de résidence.
Le Client s’engage à utiliser les abonnements ou services exclusivement à des fins personnelles. Il déclare qu’il ne revendra, distribuera ni louera à des tiers les produits et services fournis dans le cadre des abonnements ou services souscrits. Tout manquement à cet engagement expose le Client à des poursuites judiciaires.
En acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît avoir reçu, avant toute commande, les informations et conseils nécessaires de la part de la Société, disponibles sur le Site, pour s'assurer que le contenu de sa commande correspond à ses besoins. Les caractéristiques principales des Produits et Formations sont clairement détaillées sur le Site, et il appartient au Bénéficiaire d’en prendre connaissance avant de passer commande. Le choix et l’achat d’un Produit ou d’une Formation relèvent de la seule responsabilité du Bénéficiaire.
Les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des informations contractuelles figurant sur le Site sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.
Article 3. DESCRIPTION DES SERVICES
Toutes les Formations sont dispensées à distance via un système de e-learning (« E-learning ») en utilisant les modules concernés dans un espace électronique sécurisé.Dans le cadre du E-learning, l’Organisme de formation consent au Bénéficiaire l’accès aux Formations sur son Espace Personnel. Le Bénéficiaire s’engage à se connecter sur son Espace Personnel pour suivre sa Formation à distance.
Formation. Pour une présentation détaillée de la Formation proposée par la Société, le Client est invité à se rendre sur le site https://savoir-vendre.fr .
La Formation en ligne est dispensée en langue française par la Société dans sa dernière version mise à jour à la date de la commande du Client.
Coaching. L’Utilisateur pourra accéder à des coachings individuels payants dont le montant est fixé librement par la Société sur son Site https://savoir-vendre.fr ains que sur la Plateforme de Formation
Communauté : La Société pourra proposer à ses Utilisateurs le droit de s’abonner gratuitement à une Communauté. L’Utilisateur recevra pour cela un email vers un lien du site https://savoir-vendre.fr pour y accéder en tant que membre. La Société pourra créer plusieurs groupes privés, par tranche de date d’inscription ou version de la Formation notamment.
La Société se réserve la possibilité d’offrir une période d’essai gratuite ou à tarif réduit pour toute autre durée indiquée au moment de la commande.
Certaines formations décrites en détail sur le Site peuvent inclure, en complément de l'achat principal, des bonus offerts à titre gratuit, à la seule discrétion de l'Organisme de formation. Ces bonus peuvent notamment prendre la forme de services d’accompagnement tels que mentionnés précédemment, d’un accès à une communauté en ligne via les réseaux sociaux de l’Organisme, de modules de formations complémentaires, d’offres spéciales liées à des partenaires affiliés, ou d’autres avantages promotionnels spécifiques. Cette liste est indicative et non exhaustive.
Les bonus additionnels gratuits associés aux Formations, dont bénéficie le Bénéficiaire, peuvent être modifiés, supprimés ou restreints à tout moment par l’Organisme de formation. Le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément cette possibilité.
De plus, les informations relatives au contenu des Produits et/ou Formations peuvent être mises à jour à tout moment sur le Site, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Certaines Formations spécifiques offrent également aux Bénéficiaires la possibilité de suivre une ou plusieurs formations de spécialisation supplémentaires et gratuites, parmi un choix proposé directement sur le Site ou la Plateforme associée. Le Bénéficiaire peut sélectionner, selon les options disponibles, des formations ou coachings additionnels, qu’ils soient gratuits ou payants, proposés par l’Organisme de formation.
Article 4. PRIX
Les Produits et Formations sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de la commande passée par le Bénéficiaire. Les prix sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises. La société se réserve le droit d’adapter les prix proposés à tout moment
Le prix est payable par les moyens de règlement mis à disposition sur le Site, tels qu’indiqués dans la page de commande.
L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans justification, en les publiant sur son Site. Cependant, il garantit que les Produits et Formations seront facturés au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Une facture est émise par l’Organisme de formation et envoyée au Bénéficiaire par courriel lors de la livraison des Produits et Formations commandés.
Les prix affichés incluent les taxes applicables au jour de la commande. Toute modification des taux de ces taxes sera automatiquement répercutée sur les prix des Produits et Formations. De même, la création ou l’évolution de taxes ou contributions, qu’elles soient à la hausse ou à la baisse, pourra entraîner une adaptation des tarifs.
Les prix proposés tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que des codes promotion (« Code Promo ») qui seraient consentis par l’Organisme de formation sur le Site. Si le Bénéficiaire possède un Code Promo, il devra l’insérer dans la case prévue à cet effet avant de procéder au paiement du/des Produit(s) ou Formation(s).
Il n’est pas possible sur le Site, de bénéficier de plusieurs Code Promo sur une même commande. Un Code Promo est valable pour une seule commande. Les Codes Promo ne sont pas cumulables entre eux.
La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses offres de services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.
Article 5. COMMANDE
L’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Selon les informations délivrées par le système d’analyse des commandes, la Société pourra être amenée à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande. La fourniture de ces pièces est nécessaire à la validation de la commande.
Pour passer commande, le Client est invité à entrer ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone), puis à sélectionner les modalités de paiement qu’il préfère et à indiquer ses coordonnées bancaires.
Avant de procéder à la commande en ligne sur le site https://savoir-vendre.fr , le Client est invité à prendre connaissance :
des présentes Conditions Générales de Vente et à les accepter en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client est également invité à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité (confidentialité et gestion des cookies) et à les accepter en cochant la case prévue à cet effet.
du Règlement Intérieur de l’Organisme de Formation et à l’accepter en cochant la case prévue à cet effet
Avant de valider sa commande et de procéder au paiement, le Client est tenu de vérifier attentivement les informations récapitulatives de sa commande.La commande se fait en 2 étapes, où le Client renseigne ses coordonnées (Prénom, Nom, adresse email et le cas échéant le numéro de téléphone) lors de la première étape. Puis le Client renseigne ses coordonnées bancaires en 2e étape pour finaliser le paiement et sa commande.
Une fois que votre carte de paiement est préenregistrée et que vous avez renseigné vos coordonnées de facturation ainsi que votre adresse e-mail, vous avez la possibilité d'effectuer la commande.
La Société se réserve le droit de proposer des produits complémentaires immédiatement après la commande du Client. Les données bancaires étant préenregistrées, la validation de la commande de ce Produit Complémentaire pourra s’effectuer sans que le Client renseigne à nouveau ses coordonnées, mais via un bouton de validation.
Après avoir passé commande, le client sera automatiquement redirigé vers la page de confirmation de commande comportant le récapitulatif de celle-ci. Il recevra aussi un e-mail de confirmation contenant les détails de sa commande ainsi que nos conditions générales de vente au format PDF.
La vente sera considérée comme conclue une fois que la Société aura confirmé la commande par e-mail et confirmation du paiement intégral. Une fois confirmée et acceptée par la Société, la commande ne pourra être annulée, sauf dans les cas spécifiés par les présentes Conditions Générales, la loi, ou une décision judiciaire exécutoire, ou dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation ou en cas de force majeure.
Le Service est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande du Client par la Société.
Lorsqu’il vous est proposé une période d’essai à titre gratuit, cette dernière est fournie pendant une durée limitée expressément spécifiée au moment de la commande et au terme de laquelle le Service devient payant. Dans ce cas, les informations bancaires fournies lors de la commande pourront être utilisées pour le règlement des sommes dues, par prélèvement automatique.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Bénéficiaire et l’Organisme de formation. Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Bénéficiaire, la validation finale de la commande par l’acceptation des présentes CGV et, le cas échéant, la signature en ligne du contrat de formation, valent preuve de l’accord du Bénéficiaire, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Bénéficiaire et l’Organisme de Formation pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Organisme de Formation dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
Les informations de paiement du Client lors de la commande et du paiement par carte bancaire font l'objet d'un traitement automatisé de données par le prestataire de paiement sécurisé Stripe : https://stripe.com/fr
La Société se réservant la possibilité de faire appel à tout autre prestataire de service de paiement (PSP).
Les paiements effectués par le Bénéficiaire ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par l’Organisme de formation.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités, l’Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Article 6 - LIVRAISON
La livraison des Produits et Formations commandés par le Bénéficiaire est effectuée selon les modalités suivantes :
- Par l’envoi d’un courriel à l’attention du Bénéficiaire dans le cas de l’achat d’une Formation en ligne. Il appartient donc au Bénéficiaire de s’assurer de l’exactitude des coordonnées transmises lors de la commande.
- Par l’envoi d’un courriel lors de la commande dans le cas de l’achat d’un Produit dématérialisé. Il appartient dans ce cas au Bénéficiaire de s’assurer de l’exactitude des informations et cordonnées transmises lors de la commande.
- Par la redirection vers la page de confirmation d’achat juste après validation de la Commande. Le Bénéficiaire aura alors accès à l’Espace Membre via un bouton à cliquer sur cette page.
Bien que la livraison soit immédiate et automatisée, le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits et Formations ne pourra pas donner lieu au profit du Bénéficiaire à :
- L’allocation de dommages et intérêts ; ou
- L’annulation de la commande.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Bénéficiaire lors de la réception des Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Article 7 - DUREE DU SERVICE
Le Service commence à la date indiquée sur le Site au moment de la commande du Client. Le Service est délivré pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la commande du Client. Les informations essentielles quant au commencement et à la durée du Service sont fournies au Client dans le récapitulatif de sa commande.
La Formation est fournie pendant une année au moins à compter de la délivrance des droits d’accès et sans limitation de durée à compter de la délivrance des droits d’accès.
En cas d'arrêt définitif de l'activité de la Société, cette dernière s'engage à fournir aux Bénéficiaires ayant acquis la formation l'intégralité du contenu de celle-ci sous un format téléchargeable, accessible pendant une période d’au moins [préciser durée, ex. 6 mois] suivant l'annonce de l'arrêt d'activité. Cette mesure vise à garantir l'accès au contenu pédagogique dans les meilleures conditions possibles, sans impact sur les droits des Bénéficiaires.
La Société s’efforcera d’informer les Bénéficiaires de manière proactive et transparente, par e-mail ou tout autre moyen de communication approprié, en leur communiquant les modalités d’accès et de téléchargement du contenu de la formation. Toutefois, la Société ne pourra être tenue responsable des éventuels obstacles techniques ou logistiques indépendants de sa volonté qui empêcheraient cette mise à disposition.
Article 8. DROIT DE RÉTRACTATION
En vertu des dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Bénéficiaire non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat à distance pour se rétracter, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.
Toutefois, et en application de l’article L. 221-28 13° du même Code, le droit de rétractation ne pourra être exercé en ce qui concerne l’action de formation susmentionnée, s’agissant d’un contenu numérique sans support matériel et dont le Bénéficiaire
(i) accepte par les présentes que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation
(ii) reconnait qu’il perd son droit de rétractation et
(iii) reconnaît que l’Organisme de Formation lui a fourni une confirmation de son accord conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 221-13 du Code de la consommation.
Son bulletin d’accord et de renonciation sera accessible sur son Espace Personnel conformément à l’article L. 221-28 13° c) du Code de la consommation.
Pour le cas où le Bénéficiaire souhaiterait maintenir son droit de rétraction du Code de la Consommation, il note qu’il n’aura accès à la formation que 15 jours après la signature du contrat de formation. Un bulletin de rétractation lui sera mis à disposition.
Pour le cas où le droit de rétractation de dix (10) jours de l’article L. 6353-5 du Code du Travail serait applicable, si le Bénéficiaire souhaite avoir un accès immédiat à la formation, le bulletin d’accord et de renonciation englobera la renonciation à ce droit.
Article 9. GARANTIE COMMERCIALE
La Société peut prévoir lors de la commande une garantie commerciale de type “satisfait ou remboursé”. Les conditions d’accès à cette garantie commerciale par le Client ou le Bénéficiaire se font à l’entière discrétion de la Société et sont spécifiées lors de la Commande.
Lorsqu’elle est spécifiée sur le Site au moment de la commande du Client, le Client qui ne serait pas satisfait par la Formation a la possibilité d’être remboursé partiellement ou intégralement selon les conditions spécifiées au moment de la Commande,
Cette garantie s’applique à condition d’avoir visionné au maximum 80% des vidéos de la Formation. Au-delà, le Client ne pourra plus prétendre à un quelconque remboursement et la Société pourra se référer aux logs de connexion pour exclure la garantie.
La Société se réserve le droit de prévoir tout autre type de garantie, y compris dans le cadre d’offres spéciales, dont les conditions particulières d’application et la durée de validité seront fournies au Client. La Société se réserve le droit de refuser toute commande dont il apparaît qu’il s’agit d’un Utilisateur ayant déjà demandé une garantie, ou à restreindre prévoir toute offre non cumulable, et de ne pas prévoir de garantie commerciale particulière.
Article 10 : COACHING
La Société pourra mettre en place sur le Site ou sur la Plateforme de Formation la possibilité pour le Client de souscrire à un coaching complémentaire offert ou non.
Le Coaching Supplémentaire prend effet au jour de son paiement intégral par le Bénéficiaire. Le Coaching est individualisé par Client et payable avant la séance de Coaching via le Site ou la Plateforme de Formation.
Le Bénéficiaire peut procéder au paiement par carte bancaire dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 5 des présentes.
La date du Coaching sera à définir entre le Bénéficiaire et la Société via un formulaire de réservation ou par échange téléphonique ou courriel.
Article 11. ACCÈS AUX SERVICES
Le Client doit communiquer à la Société les informations nécessaires à la fourniture des Services au moment de la commande, et il doit s'assurer seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone). Le Client garantit la Société contre toute fausse identité et ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude des informations fournies par le Client.
En cas d’utilisation de fausse identité avérée, la Société se réserve le droit de bannir à vie le Client qui a commis la fraude.
Le Site est librement accessible à toute personne disposant d’une connexion internet. Les frais liés à cet accès, qu’ils soient matériels, logiciels ou relatifs à la connexion internet, sont entièrement à la charge des Utilisateurs. Il incombe à chaque Utilisateur de garantir le bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet.
La Société fournit par voie électronique au Client ses codes d’accès aux Services au plus tard 48 heures après le paiement effectif de la commande dans les conditions de règlement prévues.
Tout code d’identification/d’accès fourni par la Société aux Clients est strictement personnel, individuel, confidentiel, intransmissible.
Le Client est responsable de confidentialité de ses codes d’accès et s’interdit de toute diffusion. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes et droits d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des droits d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le Site, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
Le client s’interdit de tout discours diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, ou vulgaire et de toute publication de nature à porter atteinte aux droits de tiers ou contraire à la loi.
Tout espace de contribution sur le Site, Communauté, ou les réseaux sociaux fournis aux Clients dans le cadre du Service, doit être utilisé de bonne foi.
De plus, les clients s'engagent à ne pas promouvoir leurs propres services ou produits au sein du Site ou de la Plateforme de Formation sans l'accord préalable de la Société.
La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie des Services ou de limiter les droits d’accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les Conditions Générales ci-présentes.
La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site et de sa Plateforme, afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour), des raisons de sécurité ou pour toute autre raison légitime (notamment la mise à jour des contenus), sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continue et de qualité au Site et à la Plateforme mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou à la Plateforme.
En cas de dysfonctionnement durable d'un réseau ou d'un prestataire de service, la Société s'engage à offrir une solution de remplacement afin d'assurer la continuité du Service.
En cas de fermeture de la Plateforme de Formation et du Site pour une quelconque raison, la Société s’engage à offrir une solution de remplacement afin d’assurer la transmission des différents contenus de la Formation par d’autres moyens aux Clients.
ARTICLE 12 : RESERVE DE PROPRIETE
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, l’Organisme de formation conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix (et notamment la réception des fonds sur le compte bancaire de l’Organisme de formation), en principal et en accessoires.
À ce titre, si le Bénéficiaire fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’Organisme de formation se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés.
Article 13. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUITS
La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère, y compris en cas de sur-volume de demandes d’accès. L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, guerres, cyberattaques informatiques, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
En cas d'incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein de la Société, par suite de maladie ou d'accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités quelconques. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.
ARTICLE 14 – AUTORISATION D'UTILISATION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DU NOM
Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance du fait que le Contenu dans lequel son nom, sa voix et/ou son image pourrait apparaître, pourra être utilisé et exploité gratuitement par l’Organisme de Formation ou toute autre entité du groupe auquel il appartient, à toute fin, notamment à des fins commerciales, de promotion, de communication, de formation, lors d’autres événements, et ce, pour une durée illimitée dans le temps, en tout lieu et sur tout support ou format connu et inconnu à ce jour dans la mesure où cette utilisation/exploitation ne porte pas atteinte aux intérêts moraux du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire autorise par conséquent l’Organisme de Formation de manière non exhaustive, gratuitement, pour une durée illimitée et en tout lieu :
- La fixation, le montage, la reproduction et la distribution de son image et de sa voix sur tous supports de stockage recourant à des procédés de fixation sous format analogique ou numérique et qui permettent la représentation sur écran individuel ou collectif, local ou distant ;
- L’intégration de son image et sa voix au sein d’un programme audiovisuel ou multimédia ;
- La communication au public de l’intervention par tous les réseaux intranet, extranet, internet, et sur écran individuel ou collectif ;
- L’utilisation d’extraits de son image et sa voix aux fins définies ci-dessus.
- La fixation et la diffusion de son image et de sa voix par tout moyen approprié
ARTICLE 15 – PARTENARIAT COMMERCIAL
Dans le cadre de partenariats commerciaux, L’Organisme de formation peut proposer sur son Site, des Produits et Formations commercialisés par des sociétés partenaires, appartenant ou non au même groupe que ce dernier. Dans ce contexte, le Bénéficiaire reconnaît expressément que ce sont les Conditions Générales de vente du partenaire commercial qui s’appliquent. Le Bénéficiaire ne pourrait faire valoir les présentes CGV et s’engage à prendre connaissance des conditions générales de vente des partenaires commerciaux lors des commandes effectuées dans ce contexte.
Affiliation : Des liens commerciaux de Partenaires peuvent être présents sur le Site ou la Plateforme de Formation. La Société peut percevoir des commissions lorsque le Bénéficiaire réalise un achat ou accomplit une action spécifique sur le site du Partenaire, conformément aux conditions du programme d’affiliation établi entre la Société et le Partenaire commercial. Ces dispositions n’affectent en aucun cas les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 16. SITES TIERS – LIENS HYPERTEXTE
Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Toute recommandation est fournie à titre indicatif et ne porte aucune responsabilité du fait des manquement de tiers, y compris recommandés. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions Générales, aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
Lorsque l’Utilisateur accède à des liens tiers par les liens hypertextes présents sur les Sites aux sites de Partenaires, ces derniers ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de ventes, ainsi que les politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables sur ces sites.
ARTICLE 17 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout contenu mis à disposition à travers les Produits et Services proposés par l’Organisme de formation est soumis à la Propriété Intellectuelle, sans que cette liste soit exhaustive :
Créations artistiques et graphiques : travaux impliquant une activité créative sous toute forme, tels que concepts visuels, graphismes, illustrations, retouches ou effets spéciaux sur des images, gravures, maquettes de reliure ou de brochures, fers et plaques à dorer, animations et graphismes destinés à une mise en ligne sur internet, slogans ou accroches publicitaires, etc.
Supports et éléments visuel : textes, graphiques, marques, logos, noms de domaine, images, photos, dessins, peintures, interfaces, fichiers, infographies, téléchargements numériques, vidéos, données, et tout autre signe distinctif appartenant à l’Organisme.
Publications et œuvres littéraires : livres, brochures et autres écrits littéraires.
Prises de parole et conférences : conférences, discours et allocutions.
Œuvres audiovisuelles : œuvres cinématographiques ou séquences animées d’images, sonorisées ou non.
Œuvres visuelles et photographiques : œuvres graphiques et typographiques, œuvres photographiques, ainsi que celles réalisées par des techniques analogues à la photographie.
Ressources numériques : fichiers informatiques, programmes, et contenus de formation.
Œuvres sonores : enregistrements sonores.
Tous ces éléments sont protégés par les lois en vigueur sur la Propriété Intellectuelle et restent la propriété exclusive de l’Organisme de formation. Toute reproduction, modification, distribution ou utilisation non autorisée de ces contenus est strictement interdite.
À ce titre, le Contenu est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, du droit d’auteur, et du droit de protection des bases de données. L’Organisme de formation jouit donc d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous sur l’ensemble du Contenu dont il est à l’origine.
Les droits d’auteur découlant de ce Contenu, et notamment le droit de reproduction, restent acquis à l’Organisme de formation et ne sont en aucun cas transférés aux Bénéficiaires. Ainsi, seule son utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute autre utilisation, et notamment toute reproduction intégrale ou partielle sans accord préalable de l’Organisme de formation est interdite et passible de sanctions conformément à la législation applicable. Il en est de même pour la traduction, adaptation ou transformation, arrangement ou reproduction par un art ou tout procédé quelconque.
Sont considérés comme des contrefaçons en violation des droits d’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi (sans que cette liste ne soit limitative) :
- Toute édition et copie à titre onéreux ou gratuit, du Contenu de l’Organisme de formation sans son accord ;
- Toute reproduction, représentation, ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit ;
- Toute fixation, communication, ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’un Contenu réalisée sans l’autorisation préalable de l’Organisme de formation ;
- Tout lien hypertexte renvoyant sur la Plateforme de Formation sans l’autorisation préalable de l’Organisme de formation.
En cas de contrefaçon, l’Organisme de formation se réserve le droit de faire valoir ses droits d’auteur devant le tribunal compétent. La marque Savoir Vendre, ainsi que les produits, services et logos associés, sont déposés et constituent la propriété exclusive de la société SAS FIND-IT. Tous les contenus de formation sont également protégés par le dépôt et le copyright.
Le non-respect de cette clause constitue une faute grave de la part du Client, pouvant entraîner la résiliation immédiate du contrat par la Société, sans préjudice de toute action visant à obtenir réparation des préjudices subis.
Le Client s’engage à utiliser le Service exclusivement pour ses besoins personnels et ne doit en aucun cas l’exploiter pour le compte d’autrui. Il est tenu responsable de toute cession, diffusion ou communication non autorisée des contenus ou des codes d’accès qui lui ont été fournis.
En contrepartie du paiement, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif sur les contenus, informations et accès à la Plateforme, ainsi que sur tout autre contenu inclus dans le Service. Ce droit est limité à une durée déterminée, fixée selon le Service choisi.
Tous les signes distinctifs de la Société, y compris marques, logos et autres éléments protégés, sont couverts par la législation en vigueur. Toute utilisation non autorisée de ces éléments peut entraîner des poursuites judiciaires.
Article 18. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Société respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la prospection commerciales, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir des Sites et de la Plateforme soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
En saisissant son adresse email sur le Site ou la Plateforme, y compris en s’inscrivant à une Formation gratuite ou un Coaching gratuit ou après sa résiliation d’une commande, l’Utilisateur et/ou Client reçoit des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout instant ; il suffit pour cela d’en informer la Société à l’email suivant : mathieu@savoir-vendre.fr, ou de cliquer sur le lien de désinscription dans l’email.
La Société effectue sur le Site et la Plateforme un suivi de la fréquentation et utilise des outils tels que Google Analytics, Systemio, et Google Ads, ou tout autre outil pertinent pour la gestion de l’activité de la Société. Ces données sont utilisées pour améliorer l'expérience utilisateur, les adapter aux besoins courants des utilisateurs et les personnaliser.
L’Utilisateur est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site ou la Plateforme sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, incluant les obligations légales, comptables, déclaratives ou liées à la gestion des litiges.
Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par la Société disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à la Société par mail à mathieu@savoir-vendre.fr
Le Client peut se reporter à la Politique de confidentialité de la Société pour plus d'informations.
Article 19. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation et des caractéristiques des accès au Service. Les conditions qui s'appliquent sont celles transmises au Client lors d'une vente à distance, quelle que soit la méthode de communication utilisée par le biais d'un support durable, tel qu'un fichier sous format PDF.
Les modifications des Conditions Générales apportées par la Société ne s’appliqueront pas au Service déjà souscrit, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement.
Le Client peut également être invité à accepter les Conditions Générales modifiées et à défaut, les dernières Conditions Générales qu’il a acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation du Service dans un délai raisonnable et le remboursement.
Aucun remboursement ne pourra intervenir plus d’une année après la délivrance de la Formation. Dans tous les cas, la Société peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu'à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.
Article 20. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
La Société ne fournit pas de diplômes reconnus par l'État français, ni des diplômes provenant d'autres écoles, et n'est pas un organisme de formation selon le Code du travail. Les formations offertes ne sont pas remboursables par des organismes de formation.
L'utilisation des informations fournies dans le cadre du Service relève de la seule responsabilité du Client. Les Services ne constituent pas des conseils juridiques, comptables, ou relevant d'autres professions réglementées. La Société ne peut être tenue responsable des litiges entre le Client et ses clients ou tout autre tiers.
Le Client affirme que le Service correspond à ses besoins et qu'il dispose de toutes les informations nécessaires. La Société ne garantit pas de chiffre d'affaires minimum et les estimations de bénéfices sont indicatives. Les défis dans les formations ne garantissent aucun résultat financier.
Le Client est responsable de l'interprétation des informations fournies et des conseils reçus. La Société ne garantit pas la continuité, la performance ou les bénéfices des services, qui dépendent de leur mise en application par le Client.
Le Client doit respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de facturation, de TVA, de protection des données, de concurrence et de normes sanitaires. Il est responsable de la communication et du contenu de ses sites et réseaux sociaux, y compris ceux soumis à la Société pour avis.
En outre, les formations proposées par la Société sont conçues dans le but de fournir des connaissances et des conseils éducatifs.
En conséquence, le Bénéficiaire déclare être pleinement responsable de ses actes et de sa gestion stratégique et financière ainsi que de l’usage qu’il pourra faire des conseils prodigués dans le cadre des Formations fournies par l’Organisme de formation.
Ces formations comprennent une série de vidéos. Les opinions exprimées dans ces vidéos n'engagent que leurs auteurs respectifs. La Société ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence ou le caractère légal de ces informations, ni être tenue responsable des conséquences découlant de leur utilisation. La participation de la Société à la diffusion de ces formations ne doit en aucun cas être interprétée comme une approbation, une validation ou une complicité avec les pratiques et techniques commerciales présentées et de manière générale tous les éléments présentés ou discutés dans les vidéos.
Les utilisateurs des formations sont invités à exercer leur propre discernement et à consulter des professionnels qualifiés (avocats, expert-comptables, etc.) pour toute décision ou action liée à leur activité.
La Société décline toute responsabilité pour tout préjudice, perte ou dommage économique résultant directement ou indirectement de l'utilisation des informations partagées dans les vidéos.
Le Bénéficiaire ne pourra en aucun cas rendre responsable l’Organisme de formation, ses dirigeants, ses salariés, ses sociétés affiliées, ou ses prestataires pour toute perte ou préjudice subi du fait de sa gestion patrimoniale personnelle, ses investissements, des achats ou les engagements qu’il aurait pu contracter à la suite de sa relation commerciale avec l’Organisme de formation.Les Formations fournies par l'intermédiaire du Site de l’Organisme de formation sont conformes à la règlementation en vigueur en France. La responsabilité de l’Organisme de formation ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Formations sont fournies, qu'il appartient au Bénéficiaire, seul responsable du choix des Formations demandées, de vérifier.
Article 21 — SERVICE CLIENT
Le Client peut contacter la Société :
- Au numéro suivant : +33 6 86 04 23 00
- Par email, en s’adressant à mathieu@savoir-vendre.fr, en indiquant votre nom, numéro de téléphone, l’objet de votre demande
Article 22 : AVIS
La Société s’engage à mettre en œuvre un processus de vérification des avis déposés par les consommateurs afin de renforcer la confiance de nos utilisateurs et à éviter la diffusion d’informations trompeuses ou incorrectes.
Conformément à l’article L. 111-7-2 du Code de la consommation, chaque avis publié mentionnera la date de publication ainsi que la date de l’expérience de consommation à laquelle il se rapporte. Les critères de classement des avis seront clairement indiqués à côté de la section des avis.
La Société se réserve le droit de ne pas publier ou de retirer tout avis qui ne respecte pas nos directives ou qui pourrait être considéré comme trompeur, faux ou malveillant. Dans de tels cas, les raisons du refus de publication seront communiquées à l’auteur de l’avis.
La Société s’engage à ne jamais modifier ou altérer le contenu d’un avis, sauf en cas de non-respect manifeste de nos directives ou lorsque requis par la loi.
Article 23. DROIT APPLICABLE
Toutes les transactions d'achat et de vente mentionnées sont régies par la loi Française. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales.
Si la Société ne se conforme pas temporairement ou définitivement à une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente, cela ne signifie pas qu'elle renonce aux autres clauses, qui demeurent en vigueur.
Article 24. LITIGES
Pour toute réclamation, merci de contacter l’Organisme de formation à l’adresse postale ou mail indiquée à l’article 1 des présentes CGV. Le Bénéficiaire non professionnel est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple), en cas de contestation.Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’Organisme de formation a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
CM2C, Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice :
- Site web : https://www.cm2c.net/
- Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu - 75008 Paris (FRANCE)
- E-mail : cm2c@cm2c.net
- Téléphone : +33 1 89 47 00 14
Le médiateur s'efforcera, de manière indépendante et impartiale, de rapprocher les parties en vue de parvenir à un accord amiable. Les parties conservent leur liberté d'accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que, le cas échéant, la solution proposée par le médiateur.
Il est important de noter que la recherche d'une solution amiable n'affecte ni le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Par ailleurs, il est souligné que, conformément aux dispositions du contrat relatives aux garanties, le Client doit s'acquitter de ses obligations financières envers le vendeur pour que les garanties soient valables, sous réserve de l'appréciation des tribunaux.
Quant au Client professionnel, la responsabilité de la Société se limite expressément à l'indemnisation des dommages directs prouvés par celui-ci. En aucun cas, la Société ne peut être tenue responsable des dommages indirects tels que la perte de données, de fichiers, la perte d'exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner, ou encore l'atteinte à l'image et à la réputation du Client professionnel.